Mentions légales et CGV
Version du 15 Décembre 2025
Date d’entrée en vigueur : 15 Décembre 2025
Les prestations proposées sous la marque Move&PlayKids sont fournies par Move & Play Kids SRL, société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1028.260.475.
Adresse d’exploitation et de correspondance :
128 chaussée de Roodebeek
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Belgique
Adresse électronique : contact.moveandplay@gmail.com
Téléphone : +32 472 75 07 66
Avant publication, la dénomination légale exacte, le siège statutaire et la qualité d’assujetti à la TVA doivent correspondre strictement aux données enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le site internet de Move&PlayKids est hébergé par :
Ligne Web Services — LWS
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
France
Téléphone : +33 1 77 62 30 03
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Move&PlayKids et toute personne physique agissant à des fins principalement privées qui réserve une prestation.
Elles s’appliquent notamment :
Le « Client » désigne la personne majeure qui effectue la réservation et conclut le contrat avec Move&PlayKids.
Le « Participant » ou l’« Enfant » désigne l’enfant bénéficiaire de la prestation.
La « Prestation » désigne l’activité, le stage, l’événement ou le service réservé.
Le « Bon médical » désigne le bon d’achat commercial susceptible d’être émis conformément à l’article 10 des présentes CGV.
Le Client déclare être le représentant légal de l’Enfant ou disposer de l’autorisation nécessaire pour effectuer la réservation et communiquer les informations requises à son sujet.
Avant toute réservation, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la Prestation, notamment :
Les présentes CGV et le règlement intérieur sont mis à la disposition du Client avant la validation de sa commande. Leur acceptation résulte d’une case dédiée, non précochée, que le Client doit activer avant le paiement.
La version des CGV acceptée par le Client est celle applicable au moment de la réservation. Elle est confirmée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique ou au moyen d’un document PDF.
Les conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation ou sur la page descriptive de la Prestation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le règlement intérieur ne peut être opposé au Client que s’il lui a été communiqué ou rendu effectivement accessible avant la réservation et s’il a été accepté avec les présentes CGV.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à ses droits légaux impératifs.
Move&PlayKids présente les caractéristiques essentielles de chaque Prestation avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations et exemples figurant sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils ne constituent pas un engagement quant à la présence exacte de chaque matériel, décoration ou intervenant, sauf si cet élément est expressément présenté comme une caractéristique essentielle de la Prestation.
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles.
Move&PlayKids peut refuser une réservation lorsqu’une activité est complète, lorsque l’âge ou les conditions objectives de participation ne sont pas respectés, ou lorsque les besoins particuliers du Participant ne peuvent raisonnablement être pris en charge dans des conditions suffisantes de sécurité. Tout refus doit reposer sur des raisons objectives et ne peut être discriminatoire.
Lorsque le Client signale un besoin particulier, Move&PlayKids examine de bonne foi les aménagements raisonnables qui peuvent être mis en place compte tenu de la nature de l’activité, des locaux, de l’encadrement et de la sécurité de l’ensemble des Participants.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment :
Avant de confirmer la réservation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La réservation devient définitive après :
L’encaissement d’un paiement sans envoi de confirmation ne suffit pas, à lui seul, à garantir la disponibilité d’une place. En cas d’indisponibilité ou d’erreur technique, Move&PlayKids en informe rapidement le Client et rembourse intégralement les sommes indûment perçues.
La confirmation de réservation reprend au minimum l’identité de Move&PlayKids, la Prestation réservée, son prix, sa date ou sa période, les principales conditions d’exécution et la version des CGV applicables.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication claire contraire.
Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la réservation. Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas les réservations déjà confirmées.
Les options, suppléments et frais éventuels ne peuvent être facturés que s’ils ont été clairement indiqués avant la validation de la commande et expressément acceptés par le Client.
Les réductions, promotions et codes avantage sont soumis à leurs conditions propres. Sauf indication contraire, ils ne sont pas rétroactifs, ne sont pas cumulables et ne peuvent être convertis en espèces.
Le paiement est effectué au moyen des modes proposés lors de la réservation. Move&PlayKids peut différer la confirmation ou l’exécution de la Prestation jusqu’à la réception du paiement intégral.
En cas d’erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, Move&PlayKids en informe le Client avant l’exécution et lui propose soit de maintenir la réservation au prix correct, soit de l’annuler avec remboursement intégral.
Le Client s’assure que la Prestation choisie correspond à l’âge, aux capacités et aux besoins de l’Enfant.
Pour les enfants de moins de trois ans, la présence continue d’un parent ou d’un accompagnant majeur est obligatoire, sauf lorsque la page de réservation indique expressément que la Prestation est organisée sans accompagnant et prévoit un encadrement adapté.
Lors des activités parent-enfant ou des Prestations pour lesquelles l’accompagnant reste présent, le parent ou accompagnant conserve la responsabilité de la surveillance immédiate de l’Enfant.
Lors des Prestations organisées sans la présence des parents, la prise en charge par Move&PlayKids commence au moment où l’Enfant est effectivement confié à un membre de l’équipe et enregistré comme présent. Elle prend fin lorsque l’Enfant est remis à une personne autorisée.
L’Enfant ne peut quitter seul les locaux que si une autorisation écrite préalable du représentant légal a été acceptée par Move&PlayKids et si cette modalité est compatible avec son âge et les conditions de la Prestation.
Le Client s’engage à respecter les horaires de début et de fin. Les frais liés à une reprise tardive de l’Enfant ne peuvent être réclamés que s’ils ont été communiqués avant la réservation et s’ils restent raisonnables et proportionnés aux coûts réellement occasionnés.
Move&PlayKids exécute la Prestation conformément à la description contractuelle et avec la diligence raisonnablement attendue d’un professionnel exerçant des activités destinées aux enfants.
Move&PlayKids peut procéder à des adaptations mineures qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles de la Prestation, notamment :
Une modification affectant substantiellement la date, le lieu, le contenu essentiel, la durée ou les conditions principales de la Prestation est soumise à l’article 12.
Toute réservation portant sur une date ou une période déterminée est ferme.
Le Client peut toujours informer Move&PlayKids qu’un Enfant ne participera pas à une Prestation. Cette information ne libère toutefois pas automatiquement le Client de son obligation de paiement.
La réservation entraîne le blocage d’une capacité limitée, la mobilisation de personnel, de locaux et de matériel ainsi que, le cas échéant, le refus d’autres inscriptions. En conséquence, sous réserve des droits légaux impératifs du Client et des exceptions prévues ci-dessous, le prix reste dû en cas d’annulation ou d’absence.
Move&PlayKids accorde une compensation commerciale uniquement lorsqu’une absence résulte d’une incapacité médicale de l’Enfant participant, attestée par un certificat médical valable.
Le certificat doit concerner l’Enfant inscrit à la Prestation. Un certificat concernant un parent, un accompagnant, un frère, une sœur ou une autre personne ne donne pas droit à la compensation prévue au présent article.
Le certificat médical ne donne jamais lieu à un remboursement en espèces. Il peut uniquement ouvrir le droit au Bon médical défini ci-dessous ou, pour certains événements privés d’une journée, à la faculté de reprogrammation prévue à l’article 10.7.
L’absence doit être signalée dès que raisonnablement possible par courrier électronique à l’adresse contact.moveandplay@gmail.com.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard dans les sept jours calendaires suivant le premier jour d’absence couvert, sauf impossibilité objective et dûment justifiée.
Le certificat doit :
Le diagnostic, les symptômes détaillés, le numéro de registre national, les antécédents médicaux ou toute autre information non nécessaire ne doivent pas figurer sur le document transmis à Move&PlayKids. Le Client est invité à masquer ces informations lorsqu’elles figurent sur le certificat.
Un document incomplet, illisible, manifestement altéré ou ne permettant pas de vérifier la période d’incapacité peut être refusé. Move&PlayKids invite alors le Client à régulariser la demande dans un délai raisonnable.
Seuls sont comptabilisés les jours qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Les week-ends, jours de fermeture ou jours non réservés ne sont pas pris en compte, même s’ils sont mentionnés sur le certificat.
Pour une même réservation et un même épisode médical, la valeur du Bon médical est déterminée comme suit :
| Nombre de jours réservés et couverts par le certificat | Valeur du Bon médical |
|---|---|
| 1 jour | Aucun Bon médical — 0 € |
| 2 jours | 20 € |
| 3 jours | 30 € |
| 4 jours | 40 € |
| 5 jours ou davantage | 50 € maximum |
La valeur du Bon médical ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé pour les jours concernés.
Le barème s’applique par Enfant, par réservation et par épisode médical. Des certificats successifs relatifs au même épisode ne peuvent être cumulés afin d’obtenir plusieurs Bons médicaux.
Après validation du certificat, Move&PlayKids émet le Bon médical dans un délai indicatif de quinze jours ouvrables.
Le Bon médical :
Lorsque le prix de la nouvelle Prestation dépasse le solde du Bon médical, la différence reste à la charge du Client.
Lorsque la réservation initiale avait elle-même été payée, totalement ou partiellement, au moyen d’un bon d’achat, toute remise éventuelle au crédit est limitée au montant effectivement utilisé. Elle ne prolonge pas automatiquement la durée de validité du bon initial.
La durée de validité est prolongée lorsque l’utilisation du Bon médical a été rendue impossible par une annulation imputable à Move&PlayKids ou lorsqu’une prolongation est imposée par une disposition légale impérative.
Lorsqu’un certificat ne couvre qu’un seul jour réservé, aucun remboursement et aucun Bon médical ne sont accordés.
Cette règle s’applique notamment à une séance ponctuelle, à une journée de stage réservée séparément ou à un atelier d’une journée, sous réserve de la règle particulière applicable aux anniversaires et événements privés prévue ci-dessous.
Pour un anniversaire ou un événement privé d’une seule journée dont l’Enfant bénéficiaire principal est médicalement incapable de participer, aucun remboursement ni Bon médical n’est accordé au titre du barème d’un jour.
Toutefois, sur présentation d’un certificat médical valable, le Client peut demander une seule reprogrammation de l’événement dans les conditions suivantes :
Toute annulation non accompagnée d’un certificat médical valable concernant l’Enfant participant, ainsi que toute absence non signalée, laisse la totalité du prix due.
Elle ne donne droit à :
Sont notamment visées les annulations motivées par un changement d’organisation personnelle, un voyage, un oubli, une erreur de date imputable au Client, une activité concurrente, une difficulté de transport, l’indisponibilité d’un accompagnant ou la maladie d’une personne autre que l’Enfant inscrit.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’un remboursement ou une autre réparation est dû en raison :
Les ateliers, stages, anniversaires, événements et autres Prestations de loisirs réservés pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Cette exclusion est fondée sur l’article VI.53, 12°, du Code de droit économique relatif aux services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée. FPS Économie
La réservation est donc ferme dès sa confirmation, même lorsqu’elle est effectuée moins de quatorze jours avant la Prestation.
Lorsque le contrat conclu à distance porte sur une Prestation non datée, un pass ou un bon d’achat qui ne relève pas d’une exclusion légale, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans devoir justifier sa décision.
Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux Prestations déjà exécutées.
Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne prend fin que si le Client a préalablement demandé l’exécution et reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète.
Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire.
Move&PlayKids peut procéder aux adaptations mineures prévues à l’article 9.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement une caractéristique essentielle de la Prestation, le Client peut choisir entre :
Lorsque Move&PlayKids annule définitivement une Prestation, le Client peut choisir entre :
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement initial et dans un délai maximal de quatorze jours calendaires après la confirmation de l’annulation. Un bon d’achat ne peut remplacer un remboursement monétaire qu’avec l’accord exprès du Client.
Lorsqu’une réservation avait été payée au moyen d’un bon d’achat, celui-ci est recrédité. Si l’annulation est imputable à Move&PlayKids, le crédit recréé bénéficie d’une nouvelle durée de validité de douze mois.
Lorsque l’annulation résulte d’un manquement imputable à Move&PlayKids, et non d’un cas de force majeure ou d’une condition objective d’annulation clairement annoncée avant la réservation, Move&PlayKids verse en outre au Client une indemnité contractuelle équivalente au montant qui serait resté dû par le Client s’il avait annulé la même Prestation au même moment, dans la limite du prix de la Prestation annulée.
Cette indemnité complémentaire n’est pas due lorsque le Client accepte volontairement une reprogrammation ou une Prestation équivalente, sans préjudice de ses droits légaux impératifs.
Cette réciprocité est destinée à éviter qu’une clause d’annulation ne crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur. Le SPF Économie rappelle que les clauses indemnitaires excessives ou non réciproques peuvent être considérées comme abusives et être déclarées nulles. FPS Économie
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend l’exécution de l’obligation temporairement ou définitivement impossible.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, selon les circonstances concrètes :
La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences.
En cas d’empêchement temporaire, la Prestation est reportée lorsque cela reste raisonnablement possible.
En cas d’empêchement définitif ou lorsque le report prive la Prestation de son utilité essentielle, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Aucun bon d’achat ne peut être imposé à la place de ce remboursement.
Aucune indemnité complémentaire n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure valablement établi.
La maladie personnelle de l’Enfant est régie par l’article 10, sauf lorsqu’elle remplit exceptionnellement les conditions légales impératives de la force majeure.
Le Client communique avant la Prestation toute information strictement nécessaire à la sécurité de l’Enfant et des autres Participants, notamment en cas :
Cette obligation ne permet pas à Move&PlayKids de demander des informations médicales sans rapport avec l’activité.
Move&PlayKids prend les précautions raisonnables correspondant aux informations reçues, mais ne garantit pas l’absence absolue de tout allergène lorsque les locaux ou activités ne sont pas expressément présentés comme exempts de l’allergène concerné.
Aucun médicament n’est administré sans accord écrit préalable et sans protocole suffisamment précis, sauf urgence justifiant l’intervention des services de secours.
Un Enfant présentant des signes manifestes de maladie contagieuse, de fièvre importante ou d’altération de son état général peut se voir refuser l’accès à l’activité ou être isolé dans des conditions appropriées dans l’attente de son représentant légal.
En cas d’incident ou d’urgence, Move&PlayKids peut :
Les frais médicaux et de transport restent soumis aux règles légales et aux couvertures d’assurance applicables.
Le Client veille à ce que l’Enfant et les accompagnants respectent :
Move&PlayKids privilégie une réponse progressive et proportionnée en cas de difficulté comportementale : rappel des règles, adaptation, échange avec le parent et, lorsque cela est possible, mise en place de mesures correctrices.
Une exclusion immédiate peut être décidée lorsque le comportement d’un Enfant ou d’un accompagnant crée un danger sérieux, empêche durablement l’encadrement du groupe, comporte des violences, ou rend objectivement impossible la poursuite de la Prestation.
Le représentant légal doit alors reprendre l’Enfant dans les meilleurs délais.
Une exclusion ne peut être décidée de manière arbitraire. Elle doit reposer sur des faits suffisamment précis et proportionnés à la mesure prise.
Lorsque l’exclusion résulte d’un comportement grave ou répété imputable au Participant ou à son accompagnant, Move&PlayKids peut conserver la part du prix correspondant aux moyens déjà mobilisés et à la perte réellement subie. Toute conservation forfaitaire manifestement disproportionnée est exclue.
Lorsque l’exclusion résulte d’une défaillance de l’encadrement, d’une inadéquation non signalée de la Prestation ou d’une décision non imputable au Client, la partie non exécutée est remboursée.
Move&PlayKids est tenue d’exécuter la Prestation convenue conformément au contrat et aux règles légales applicables.
Move&PlayKids met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :
Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité de Move&PlayKids :
Move&PlayKids n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement :
Ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où Move&PlayKids n’a elle-même commis aucune faute ayant contribué au dommage.
Le Client répond des dommages causés par sa faute ou celle des personnes et Participants liés à sa réservation, conformément au droit commun.
Aucune responsabilité ne peut être fondée sur la seule circonstance que le dommage a été constaté pendant ou après la réservation.
Move&PlayKids doit pouvoir établir :
L’usure normale, le vieillissement, un défaut antérieur ou une dégradation qui ne peut être attribuée avec suffisamment de certitude au Client ne peuvent être facturés.
Les sommes réclamées sont limitées aux frais réels, raisonnables et justifiés de nettoyage exceptionnel, de réparation ou de remplacement, après prise en compte de l’ancienneté et de l’état antérieur du bien.
Les éléments de preuve peuvent comprendre des photographies, témoignages, constats, devis, factures, rapports d’intervention ou images de vidéosurveillance traitées conformément à l’article 19.
Avant toute facturation, Move&PlayKids communique au Client un décompte et lui permet de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
Les vêtements, chaussures, lunettes, jouets, appareils électroniques et autres effets personnels doivent être identifiés lorsque cela est raisonnablement possible.
Move&PlayKids ne répond pas de la perte ou de la détérioration d’un objet lorsque celle-ci ne résulte d’aucune faute de sa part ou d’une personne dont elle répond légalement.
Toute exclusion générale de responsabilité, notamment en cas de faute dans la surveillance ou la conservation d’un bien expressément confié, est exclue.
Les objets trouvés sont conservés pendant une durée raisonnable communiquée aux familles. Passé ce délai, ils peuvent être donnés, recyclés ou éliminés selon leur nature.
Les locaux peuvent être équipés de caméras de surveillance signalées par les pictogrammes légalement requis.
La vidéosurveillance poursuit exclusivement des finalités déterminées de sécurité et de protection des personnes et des biens, notamment :
Les caméras ne sont pas utilisées pour une surveillance pédagogique permanente, pour évaluer systématiquement le comportement des Enfants ou du personnel, à des fins publicitaires, ou comme moyen général de preuve pour tout désaccord commercial.
Aucune caméra ne peut filmer les toilettes, espaces de change ou autres lieux dans lesquels les personnes peuvent raisonnablement attendre une intimité particulière.
L’accès aux images est limité aux personnes expressément autorisées. Les images ne sont communiquées à des tiers que lorsqu’une base légale le permet, notamment aux autorités compétentes, aux assureurs, aux conseils ou aux personnes concernées dans le cadre d’un incident établi.
Les images sont conservées pendant une durée maximale d’un mois. Elles peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’elles sont nécessaires à la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une incivilité ou à l’identification d’une personne impliquée. L’Autorité belge de protection des données rappelle expressément cette durée maximale d’un mois et l’exception limitée aux images utiles à la preuve d’un incident. Autorité de protection des données
Le dispositif est exploité conformément à la loi belge relative aux caméras de surveillance et au RGPD, notamment en ce qui concerne la déclaration, le registre, le pictogramme, la proportionnalité du champ filmé, la sécurisation et les droits des personnes concernées.
Toute demande concernant les images peut être adressée à contact.moveandplay@gmail.com. La demande doit permettre d’identifier suffisamment le lieu, la date, l’heure approximative et la personne concernée.
La vidéosurveillance de sécurité est distincte de la prise de photographies ou de vidéos destinées à présenter ou promouvoir les activités.
L’utilisation reconnaissable de l’image ou de la voix d’un Enfant à des fins de communication, de publication, de publicité, de réseaux sociaux ou de partage dans un groupe de parents nécessite une autorisation préalable, spécifique, libre et explicite du représentant légal.
Cette autorisation :
Le retrait n’affecte pas la licéité des utilisations réalisées antérieurement, mais Move&PlayKids prend les mesures raisonnables pour retirer les contenus encore sous son contrôle lorsque cela est demandé.
Les parents et accompagnants s’abstiennent de publier ou de diffuser l’image reconnaissable d’autres enfants sans l’accord de leurs représentants légaux.
Move & Play Kids SRL est responsable des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du site, des réservations et des Prestations.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact.moveandplay@gmail.com.
Les données sont notamment traitées pour :
Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de Move&PlayKids ou le consentement de la personne concernée.
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, de réservation, de paiement, d’hébergement, de comptabilité, d’assurance ou de conseil agissant dans le cadre de missions déterminées et soumis aux obligations contractuelles appropriées.
Les données ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers pour leurs propres finalités commerciales sans base légale valable.
Tout transfert éventuel hors de l’Espace économique européen doit être encadré par les garanties exigées par le RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités concernées, puis pendant les délais requis par les obligations comptables, fiscales, assurantielles ou par la défense des droits en justice.
Les durées détaillées figurent dans la politique de confidentialité de Move&PlayKids.
Un certificat médical contient des données relatives à la santé et relève des catégories particulières de données personnelles protégées par l’article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf lorsqu’une exception applicable, telle qu’un consentement explicite, peut être valablement invoquée. Autorité de protection des données
Le traitement du certificat aux fins de l’article 10 repose sur le consentement explicite du représentant légal, recueilli au moyen d’une action distincte.
Seules les informations strictement nécessaires sont traitées :
Aucun diagnostic ni détail clinique n’est demandé ou utilisé.
Le certificat est accessible uniquement aux personnes spécialement habilitées à traiter les demandes médicales et tenues à une obligation de confidentialité.
Le document original est supprimé au plus tard trente jours après la décision définitive relative à la demande, sauf contestation, obligation légale ou nécessité démontrée de conserver temporairement le document pour la défense d’un droit.
Seule une trace administrative limitée de la demande, de la décision, du montant et de la validité du Bon médical peut être conservée pendant la durée nécessaire à la gestion contractuelle, comptable et contentieuse.
Le certificat n’est jamais utilisé à des fins publicitaires, de profilage ou d’évaluation générale de la santé de l’Enfant.
Move&PlayKids inscrit ce traitement dans son registre des activités de traitement. Le traitement de données sensibles exclut en principe le bénéfice de la dispense simplifiée accordée à certaines petites structures. Autorité de protection des données
Sous réserve des conditions légales, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Le retrait d’un consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Lorsqu’un certificat médical ne peut plus être traité en raison du retrait du consentement avant la décision, Move&PlayKids peut ne pas être en mesure d’accorder le bénéfice commercial sollicité, sans préjudice des droits légaux du Client.
Les textes, marques, logos, photographies, illustrations, supports pédagogiques, vidéos, concepts graphiques et autres contenus créés ou diffusés par Move&PlayKids sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils ne peuvent être reproduits, adaptés, publiés, exploités commercialement ou diffusés sans autorisation écrite préalable, sauf exception prévue par la loi.
L’inscription à une activité n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Move&PlayKids
128 chaussée de Roodebeek
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Belgique
Courriel : contact.moveandplay@gmail.com
Le Client décrit la Prestation concernée, la date, les faits et la solution demandée, en joignant les éléments utiles.
Il est recommandé d’introduire la réclamation dans les quatorze jours suivant la Prestation afin de faciliter la vérification des faits. Ce délai n’est pas un délai de déchéance et ne réduit pas les droits légaux du Client.
Move&PlayKids accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai de dix jours ouvrables.
En l’absence de solution amiable après une réclamation préalable auprès de Move&PlayKids, le consommateur peut saisir gratuitement :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 702 52 20
Courriel : contact@mediationconsommateur.be
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes. Les coordonnées et la compétence de ce service sont confirmées par les informations officielles du SPF Économie. FPS Économie
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Move&PlayKids sont soumis au droit belge.
Lorsque le Client réside habituellement dans un autre État, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans cet État lorsque le droit européen le prévoit.
Tout litige est soumis aux juridictions désignées par les règles impératives belges ou européennes applicables.
Aucune compétence exclusive n’est imposée aux seuls tribunaux du siège de Move&PlayKids lorsque le Client dispose légalement du droit de saisir une autre juridiction.
Move&PlayKids peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures, notamment en raison d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur.
Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une réservation déjà confirmée, sauf :
La version transmise avec la confirmation de réservation fait foi pour le contrat concerné.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée.
La clause concernée est écartée ou interprétée conformément aux dispositions impératives applicables, sans pouvoir être remplacée par une disposition qui aggraverait la situation du consommateur.
Le fait pour Move&PlayKids ou le Client de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV, les conditions particulières de la réservation et le règlement intérieur valablement accepté constituent l’accord contractuel applicable à la Prestation.
À utiliser uniquement lorsque le contrat bénéficie légalement d’un droit de rétractation. Ce formulaire ne s’applique pas aux Prestations de loisirs prévues à une date ou pendant une période déterminée.
À l’attention de :
Move & Play Kids SRL — Move&PlayKids
128 chaussée de Roodebeek
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Belgique
Courriel : contact.moveandplay@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation suivante :
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Prestation commandée le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique utilisée pour la commande :
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Numéro de réservation :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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