Collecte et utilisation des données personnelles
Date d’entrée en vigueur : 15 décembre 2025
Le responsable du traitement est :
Move & Play Kids SRL
Nom commercial : Move&PlayKids
Numéro d’entreprise : BE 1028.260.475
Adresse : 128 chaussée de Roodebeek, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Courriel relatif à la protection des données : contact.moveandplay@gmail.com
Téléphone : +32 472 75 07 66
Représentée par : Anne-Sophie Tranquart
Move&PlayKids détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son site internet, de ses réservations et de ses activités.
La présente politique concerne les données personnelles des :
Une information distincte peut être fournie aux salariés, candidats, indépendants et fournisseurs lorsque les traitements qui les concernent diffèrent de ceux décrits dans la présente politique.
Move&PlayKids traite les données personnelles conformément aux principes suivants :
Les données relatives à la santé sont des catégories particulières de données dont le traitement est en principe interdit, sauf lorsqu’une exception prévue par l’article 9 du RGPD est applicable. Autorité de protection des données
Move&PlayKids peut traiter :
Move&PlayKids peut traiter :
Le sexe de l’Enfant n’est collecté que lorsqu’une finalité précise et objectivement justifiée l’exige. Il ne doit pas être demandé par défaut à des fins simplement administratives.
Lorsque cela est nécessaire à la sécurité de l’Enfant, Move&PlayKids peut traiter :
Move&PlayKids ne demande pas de diagnostic détaillé, d’antécédents sans rapport avec l’activité ni de données médicales excédant ce qui est strictement nécessaire.
Le numéro d’identification au Registre national du débiteur des frais de garde et, lorsque cela est requis, celui de l’Enfant peuvent être collectés exclusivement afin d’établir et de transmettre l’attestation fiscale relative aux frais de garde.
Ces numéros ne sont pas utilisés à des fins commerciales, pédagogiques ou de profilage.
La communication du numéro national est facultative lorsque le Client ne sollicite pas d’attestation fiscale et qu’aucune obligation légale n’en exige la collecte. L’impossibilité de fournir les données requises peut empêcher l’émission de l’attestation fiscale correspondante. Le SPF Finances confirme que les données d’identification nécessaires aux fiches 281.86 doivent être traitées pour l’établissement et la transmission des attestations relatives aux frais de garde. SPF Finances
Move&PlayKids peut traiter :
Lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, les données complètes de carte bancaire sont traitées par ce prestataire et ne sont pas destinées à être conservées par Move&PlayKids.
Lors de l’utilisation du site, les données suivantes peuvent être traitées :
Move&PlayKids peut traiter :
Les données sont principalement obtenues :
Lorsqu’un Client communique les coordonnées d’un contact d’urgence, d’un accompagnant ou d’une personne autorisée à reprendre l’Enfant, il s’assure que cette personne en est informée et peut consulter la présente politique.
Move&PlayKids ne collecte pas volontairement de données directement auprès des Enfants par l’intermédiaire d’un service numérique qui leur serait personnellement destiné.
| Finalité | Base juridique principale |
|---|---|
| Répondre à une demande de renseignements | Mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre aux demandes |
| Créer et gérer une réservation | Exécution de mesures précontractuelles et du contrat |
| Organiser les présences, arrivées et départs | Exécution du contrat et intérêt légitime lié à la sécurité |
| Gérer les paiements, remboursements et bons d’achat | Exécution du contrat |
| Établir les factures et documents fiscaux | Obligation légale |
| Établir les attestations relatives aux frais de garde | Obligation légale et mission fiscale correspondante |
| Assurer la sécurité de l’Enfant | Exécution du contrat et intérêt légitime |
| Traiter les informations de santé pertinentes | Consentement explicite ; intérêts vitaux en cas d’urgence |
| Examiner une demande fondée sur un certificat médical | Exécution des conditions contractuelles et consentement explicite pour les données de santé |
| Administrer un médicament accepté | Consentement explicite et protocole individualisé |
| Gérer un accident, une réclamation ou un sinistre | Intérêt légitime, obligations légales et constatation, exercice ou défense de droits |
| Assurer la vidéosurveillance | Intérêt légitime de protéger les personnes et les biens, dans le respect de la loi belge sur les caméras |
| Prendre ou diffuser des photographies et vidéos | Consentement spécifique |
| Envoyer une newsletter ou une communication promotionnelle | Consentement, sauf exception légale applicable |
| Envoyer des informations pratiques relatives à une réservation | Exécution du contrat |
| Sécuriser le site et prévenir la fraude | Intérêt légitime |
| Déposer des cookies non strictement nécessaires | Consentement |
| Respecter une demande d’opposition ou de désinscription | Obligation légale et intérêt légitime à conserver une liste minimale d’opposition |
Lorsque Move&PlayKids invoque son intérêt légitime, cet intérêt peut notamment consister à :
Move&PlayKids met en balance cet intérêt avec les droits et libertés des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la vulnérabilité des Enfants.
Les champs obligatoires sont signalés comme tels.
Une donnée ne peut être rendue obligatoire que lorsqu’elle est objectivement nécessaire :
Le défaut de communication d’une donnée indispensable peut empêcher Move&PlayKids :
Le refus d’autoriser une utilisation publicitaire de l’image, l’envoi d’une newsletter ou le dépôt de cookies non nécessaires n’affecte pas l’accès aux prestations essentielles.
Lorsque des informations sanitaires sont recueillies en dehors d’une situation d’urgence, Move&PlayKids sollicite un consentement explicite, distinct et suffisamment précis du représentant légal.
Ce consentement ne doit pas être intégré dans une formule générale telle que « J’accepte la politique de confidentialité ».
Le consentement indique :
Move&PlayKids collecte uniquement les informations nécessaires à la sécurité ou à l’application d’une disposition contractuelle.
Un certificat médical destiné à justifier une absence doit idéalement mentionner uniquement :
Le diagnostic et la spécialité du professionnel ne doivent pas être communiqués lorsqu’ils ne sont pas nécessaires. L’APD confirme qu’un certificat peut être établi sans révéler la spécialité du prestataire de soins afin de limiter la divulgation d’informations sur la cause de la maladie. Autorité de protection des données
Lorsqu’une urgence médicale survient et que le consentement ne peut raisonnablement être recueilli, les données strictement nécessaires peuvent être traitées afin de protéger les intérêts vitaux de l’Enfant ou d’une autre personne.
Le consentement peut être retiré pour l’avenir.
Le retrait n’affecte pas la licéité des traitements déjà réalisés. Il peut toutefois empêcher Move&PlayKids :
Le retrait ne contraint pas Move&PlayKids à supprimer une donnée nécessaire au traitement d’un incident, au respect d’une obligation légale ou à la défense d’un droit.
Move&PlayKids demande des autorisations distinctes selon les utilisations envisagées.
Le consentement à être photographié ou filmé ne vaut pas automatiquement consentement à la publication ou à la diffusion. Autorité de protection des données
Les choix suivants sont présentés séparément :
Le consentement est :
Le refus n’a aucune conséquence sur l’inscription ou l’accueil de l’Enfant.
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le parent signataire déclare avoir qualité pour autoriser l’utilisation et avoir informé l’autre titulaire. Move&PlayKids peut demander une confirmation complémentaire en cas de doute ou de diffusion publique.
En cas de désaccord porté à la connaissance de Move&PlayKids, aucune nouvelle publication n’est réalisée.
Move&PlayKids respecte également le refus exprimé par l’Enfant.
Lorsqu’un consentement est retiré, Move&PlayKids retire les contenus encore sous son contrôle dans un délai raisonnable. Une suppression absolue ne peut être garantie pour les copies, partages, captures d’écran, archives ou caches réalisés par des tiers avant le retrait.
Move&PlayKids peut utiliser des caméras afin de protéger les Enfants, les accompagnants, le personnel, les locaux et le matériel.
La vidéosurveillance n’est pas utilisée :
Les caméras ne filment pas les toilettes, espaces de change ou autres zones d’intimité.
Le dispositif est signalé par les pictogrammes réglementaires et fait l’objet des formalités et registres légalement requis.
Les images sont accessibles uniquement aux personnes expressément habilitées.
Elles peuvent être communiquées, dans les limites légales :
Les images sont conservées pendant un mois au maximum, sauf lorsqu’elles contribuent à établir une infraction, un dommage ou une incivilité, à identifier une personne impliquée ou à traiter un dossier déterminé. Autorité de protection des données
Une personne souhaitant accéder aux images la concernant indique, dans la mesure du possible :
L’accès peut être organisé de manière à protéger l’image et les droits des autres personnes filmées.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions.
Elles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
Les sous-traitants agissent sur instruction de Move&PlayKids, sur la base d’un contrat imposant des obligations de confidentialité, de sécurité et d’assistance.
Move&PlayKids ne vend pas les données personnelles.
Les coordonnées des familles ne sont pas communiquées à des partenaires pour leurs propres opérations commerciales sans base juridique appropriée.
Lorsque le Client utilise un réseau social ou interagit avec une page de Move&PlayKids sur une plateforme externe, cette plateforme traite également certaines données conformément à sa propre politique.
Move&PlayKids privilégie les prestataires qui traitent les données dans l’Espace économique européen.
Lorsqu’un prestataire ou un sous-traitant traite des données dans un pays extérieur à l’Espace économique européen, le transfert ne peut intervenir que sur la base :
Lorsque cela est nécessaire, des mesures complémentaires techniques ou organisationnelles sont mises en place.
Une information complémentaire sur les garanties applicables peut être demandée à l’adresse de contact relative à la protection des données.
| Catégorie de données | Durée ou critère de conservation |
|---|---|
| Demandes de renseignements sans réservation | Deux ans après le dernier échange |
| Compte Client inactif | Trois ans après la dernière activité, sauf obligation de conservation plus longue |
| Données opérationnelles de réservation | Cinq ans après la dernière prestation, sauf litige ou obligation légale |
| Factures et documents comptables | Dix ans à compter du 1er janvier suivant la période ou le document concerné |
| Données nécessaires aux attestations fiscales | Durée imposée par les obligations fiscales et comptables |
| Listes de présence et autorisations de reprise | Trois ans après l’activité |
| Fiche sanitaire | Durée de l’activité, du cycle ou de l’année concernée, puis suppression dans les trois mois suivant la dernière participation |
| Certificat médical d’annulation | Suppression dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision définitive, sauf contestation |
| Trace administrative d’un bon médical | Cinq ans après son utilisation ou son expiration, sauf obligation comptable plus longue |
| Protocole médicamenteux | Jusqu’à la fin de l’activité concernée, puis suppression dans les trois mois |
| Dossier d’accident, de dommage ou de sinistre | Jusqu’à la clôture définitive et l’expiration du délai légal de prescription applicable |
| Photographies non sélectionnées | Trente jours après l’activité |
| Photographies dans un espace privé familial | Trois mois après leur mise à disposition |
| Images publiées sur les supports de Move&PlayKids | Trois ans au maximum sans renouvellement du consentement, ou jusqu’au retrait antérieur |
| Abonnement à une newsletter | Jusqu’au désabonnement ou après trois ans sans interaction |
| Liste minimale d’opposition commerciale | Aussi longtemps que nécessaire pour respecter l’opposition |
| Journaux techniques et de sécurité | Six mois, sauf incident |
| Préférences de consentement aux cookies | Six mois avant une nouvelle demande, sauf changement substantiel |
| Images de vidéosurveillance | Un mois au maximum, sauf extraction justifiée par un incident |
| Preuve d’un consentement | Cinq ans après son retrait ou la fin de l’utilisation concernée, sauf contestation |
Les documents comptables et pièces permettant de déterminer les revenus imposables doivent actuellement être conservés pendant dix ans ou dix exercices comptables. SPF Finances
Lorsqu’un incident survient, Move&PlayKids peut extraire de la fiche sanitaire les seules informations nécessaires au dossier d’incident. Le reste de la fiche sanitaire est supprimé selon la durée ordinaire.
Les données sont supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles à l’expiration de la durée applicable.
Move&PlayKids met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données et aux risques, notamment, selon les systèmes utilisés :
Les certificats médicaux et fiches sanitaires ne sont pas conservés dans un espace partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Les données de santé ne sont pas utilisées pour le marketing, le profilage ou l’analyse commerciale.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, Move&PlayKids évalue la nécessité d’en informer l’Autorité de protection des données dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures. Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées sont également informées conformément au RGPD. Autorité de protection des données
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, au panier ou à la réservation peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions légales sont remplies.
Les cookies et traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux utilisés pour :
ne sont activés qu’après le consentement de l’utilisateur.
Le bandeau de consentement permet :
La poursuite de la navigation, l’inactivité, la fermeture du bandeau ou une case précochée ne constituent pas un consentement.
L’APD précise que les cookies non strictement nécessaires nécessitent une information préalable et un consentement valable, et recommande que le retrait soit aussi simple que l’acceptation. Autorité de protection des données
Les informations détaillées sur les cookies, leur fournisseur, leur finalité et leur durée figurent dans une politique de cookies distincte et actualisée à partir d’un inventaire technique réel du site.
Les communications nécessaires à une réservation, à la sécurité, à un changement d’horaire ou à l’exécution d’une prestation ne sont pas des newsletters facultatives.
Les communications promotionnelles par courrier électronique sont envoyées sur la base d’un consentement valable ou d’une exception légale précisément applicable.
Chaque communication promotionnelle comporte un moyen simple et gratuit de se désinscrire.
Une personne peut s’opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Son choix est appliqué dans les meilleurs délais. Autorité de protection des données
Move&PlayKids ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur la seule base d’un traitement automatisé.
Move&PlayKids n’effectue pas de profilage des Enfants à des fins publicitaires.
Les éventuelles statistiques relatives à la fréquentation ou à l’organisation sont réalisées, autant que possible, à partir de données agrégées ou anonymisées.
Sous réserve des conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut demander :
Les droits concernant un Enfant sont exercés par son représentant légal, dans le respect de l’intérêt de l’Enfant et de son degré de maturité.
La demande peut être adressée à :
Move & Play Kids SRL
128 chaussée de Roodebeek
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Belgique
Courriel : contact.moveandplay@gmail.com
La demande précise suffisamment son objet.
Move&PlayKids peut demander une information complémentaire permettant de vérifier l’identité du demandeur lorsqu’un doute raisonnable existe. Une copie intégrale de la carte d’identité ne doit pas être demandée systématiquement. Les informations non nécessaires peuvent être masquées.
Move&PlayKids répond en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse, moyennant information du demandeur pendant le premier mois. Autorité de protection des données
Certains droits ne sont pas absolus. Une donnée peut notamment être conservée lorsqu’elle reste nécessaire au respect d’une obligation légale, à la gestion d’un litige ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit. Autorité de protection des données
Une personne qui estime que ses données ont été traitées contrairement à la réglementation peut introduire une demande, une médiation ou une plainte auprès de :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Courriel : contact@apd-gba.be
Il est recommandé d’exercer d’abord ses droits auprès de Move&PlayKids afin que la demande puisse être examinée directement. Autorité de protection des données
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte :
La date de la dernière version est indiquée en tête du document.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits des personnes ou la finalité d’un traitement, Move&PlayKids fournit une nouvelle information et recueille un nouveau consentement lorsque celui-ci est requis.
Une modification de la politique ne permet pas d’utiliser rétroactivement des données pour une finalité incompatible avec celle annoncée lors de leur collecte.
